Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part Gracever, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 932 896 152 et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur ce site Internet (le client).
Objet
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Gracever qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les produits
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, Gracever en informera le client par mail : la commande sera soit modifiée avec l’accord de l’acheteur, soit annulée et aucun débit ne sera effectué.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en Euro hors frais de traitement et d’expédition et sont nets de TVA : Gracever n’étant pas assujettie à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Tout changement pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Gracever se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Commande
L’acheteur qui souhaite se procurer un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, de vérification et de validation des produits choisis.
S'en suivra une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Après validation de la commande, un avis de réception sera adressé par mail au client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyen de paiement, délais et coûts de livraison).
La livraison des produits est honorée une fois le paiement de la commande effectuée.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Gracever se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.
Gracever se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige ou pour tout autre motif légitime.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires : Paypal et Stripe. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.
Pour tout renseignement :
www.paypal.com ou www.stripe.com
Le compte de l’acheteur sera débité lors du passage de commande des produits disponibles et du montant des produits envoyés.
Gracever se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande, suivant le mode d’expédition choisi par le client.
Les délais d'expéditions courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Ils sont généralement de 3 à 8 jours ouvrés.
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et peuvent varier d’un transporteur à l’autre.
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Livraison en France Métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés après expédition
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Livraison en Europe (Monaco, Luxembourg, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie) : 5 à 8 jours ouvrés après expédition.
Comptez un délai de 48h de temps de préparation de votre commande.
Gracever se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).
Pendant toute période de promotions ou de forte affluence (fêtes de fin d’année), le délai de préparation et d’envoi peut être rallongé.
Gracever ne peut être tenu responsable des facteurs externes pouvant retarder ou empêcher une livraison et qui ne sont pas couverts par nos partenaires logistiques.
Gracever n’est pas responsable des disparitions de colis dans votre boîte aux lettres après dépôt officiel enregistré par le transporteur. Une fois votre colis déclaré livré, notre responsabilité n’est plus engagée. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
Le client est tenu de vérifier en présence du livreur ou du responsable du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée aussitôt auprès du transporteur.
La réclamation d'un article manquant dans une commande doit être transmise à Gracever le jour même de la réception du colis, à l’adresse mail suivante : contact@gracever.com.
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et de la destination de livraison, sauf offre exceptionnelle et temporaire spécifiant que la livraison est offerte à partir d’un certain montant d’achat (qui sera alors clairement indiquée sur le Site).
En cas d'adresse incomplète ou d'adresse de livraison erronée fournie par le client et si la commande n’est pas renvoyée à l’expéditeur, Gracever ne sera pas en mesure de rembourser le client. Si la commande est renvoyée à l’expéditeur, une nouvelle expédition sera facturée.
Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le vendeur les a faites livrer et dans son emballage d'origine.
Pour initier le processus de retour, le client doit envoyer un mail à contact@gracever.com en indiquant son nom, son prénom, le numéro de la commande, les produits qu'il souhaite retourner et le motif du retour.
Des photos pourront être demandées.
Pour des raisons d'hygiène et de la protection de santé publique, les produits suivants ne peuvent être renvoyés : boucles d'oreilles, piercing.
Pour les produits cosmétiques (lip gloss, savons) et les huiles végétales, ils doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, non utilisés, non endommagés et complets (incluant tous les accessoires).
Les produits cosmétiques et huiles végétales déjà utilisés ou ouverts ne pourront être retournés pour des raisons de protection de la santé, sauf s’ils sont défectueux ou endommagés.
Les boites surprises et les articles soldés ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les frais d'expédition de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part, où ils seront à notre charge.
A noter : une fois votre commande passée sur le site, il ne sera plus possible de la modifier ou de l'annuler.
Garantie
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le produit pourra être retourné à Gracever qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Gracever ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Gracever ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de Gracever, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
L'organisation et la présentation de tout ce contenu, ainsi que le code source, sont la propriété exclusive de Gracever. Toutes les marques commerciales utilisées ou mentionnées sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser, reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser, vendre, licencier, ou de toute autre manière exploiter le contenu du site à des fins commerciales, sans l'autorisation écrite préalable de Gracever ou du titulaire des droits.
Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites civiles ou pénales conformément aux lois applicables.
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Données à caractère personnel
Nous nous engageons à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés pour toutes les données personnelles que nous pourrions collecter et traiter. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@gracever.com
Droit applicable et médiation
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Politique d'utilisation des cookies
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